Rannou, - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - et les observations de Me Levain pour la société Groupama Paris Val de Loire et de M. B pour le préfet de police.

Rannou ; - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ; - et les observations de Mme B pour la CNCCFP, le requérant n'étant ni présent, ni représenté.

Rannou, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Rannou, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Rannou ; - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique ; - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Rannou, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

APPELANTS Madame [C] [Y] épouse [L] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [S] [L] demeurant [Adresse 3

Maria Margarida SANCHO CRUZ RAMOS 1952 Portugaise Faro 23. Mário Jorge SANCHO CRUZ RAMOS 1954 Portugaise Faro 24. Nuno Miguel SANCHO CRUZ RAMOS 1971 Portugaise Vilamoura 25.

267 TFUE – Pojęcie „sądu krajowego” – Kryteria – Polityka społeczna – Dyrektywa 2003/88/WE – Zakres stosowania – Artykuł 7 – Coroczny płatny urlop wypoczynkowy – Dyrektywa 1999/70/WE – Porozumienie ramowe

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 30 Août 2022 à 16 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 01 Septembre 2022 à 16 h 06, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 17 Janvier 2024 16h35, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M. [Z] [K].

    La cause a-t-elle été entendue publiquement par le Conseil supérieur de la magistrature ( Ramos Nunes de Carvalho e Sá c.

    Was Article 6 § 1 of the Convention under its civil or criminal head applicable to the proceedings in the present case (see Ramos Nunes de   Carvalho e Sá v.

Etienne de Tinée, des sociétés SAM HYDROCONCEPT, SAS RAMOS INGENIERIE, SAS QUALIGO et des compagnies d'assurances SMA SA, SMABTP, SA GENERALI IARD.

devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Mélanie RAMON

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

[H] [P] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.