Codes de loi français

Article L114-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98

L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de

Article D245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

Article Annexe 1

Etablissement CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - CHBS Code comptable 056034 Ville du comptable LORIENT HÔPITAUX-HLM Code CPU 01351 Libellé CPU CPAM Rennes Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article 15-13

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que ses modalités de revalorisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe 2

FINESS géographiques 2B0000038 Etablissement CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE Code comptable 02B009 Ville du comptable CORTE-OMESSA Code CPU 01841 Libellé CPU CPAM Avignon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

LEGIARTI000031979703

780000295 Etablissement CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX Code comptable 078112 Ville du comptable MEULAN Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM Versailles Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Ce volet fixe, pour les actes, prestations et prescriptions qui présentent des écarts significatifs en nombre ou en évolution par rapport aux moyennes régionales ou nationales, un nombre d'actes, prestations et prescriptions annuel cible attendu pour

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

de l'acte ou de la prestation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

LEGIARTI000047555586

ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements " ex-DG " employeurs de personnels réquisitionnés

Article ANNEXE ART. 1

Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.

Article R444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.

Article D781-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.

Article R4722-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.

Article R6352-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.

Article R3224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.