LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
proposition de loi tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics
1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales
Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.
Chapitre 1 : Le marché des opérateurs économiques publics
150. En tant que telles, les entreprises publiques sont des « infrastructures de l’économie dans le domaine du service public industriel et commercial », des orienteurs de l’économie dans les secteurs et les branches, des « opérateurs économiques de premier rang en tant qu’entreprises sur le marché ». Ce secteur public français sans cesse en extension semble avoir un rôle à remplir dans l’organisation de l’économie de marché. Mission qui lui est d’ailleurs pour partie attribuée par le contrat de...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001196886
proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
La promesse de rachat d'actions à prix plancher face à l'article 1844-1 : le pragmatisme de l'arrêt Belkhelfa. Par Eryan Elder, Etudiant.
Retour sur une jurisprudence structurante : l’arrêt Belkhelfa ( Cass. com., 16 nov. 2004, n°00-22.713 ) portant sur la validité des promesses unilatérales de rachat d’actions à prix plancher. Ce commentaire explore l’interprétation pragmatique de l’article 1844-1 du Code civil par la Chambre commerciale, justifiée par l’équilibre contractuel et les besoins du capital-investissement.