Article D781-94 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D781-94
Article D781-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.
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