AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2302555_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
temps en contrat à durée déterminée du 2 novembre 2021 au 1er février 2022 en tant que carreleur auprès de la société Demisol puis, dans un second temps en contrat à durée indéterminée en tant que poseur
Source officiellePage 29 sur 92
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404087_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
la production d'autres pièces qu'une copie de son titre de séjour valable jusqu'au 1er avril 2024 et de l'autorisation de travail qui lui a été délivrée le 13 octobre 2023 pour occuper un emploi de poseur
Source officielle