Elles font valoir que : - les moyens d'appel sont infondés ; - le classement de la parcelle B 968 en zone UCb n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de la parcelle

tribunalFixer l’indemnité due au demandeur au titre du droit de surplomb à la somme de 3.000 eurosAutoriser la défenderesse à exercer le droit d’accès temporaire et d’installations provisoires sur la parcelle

Me Emilie FRIEDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

OLHAGARAY & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

Me Marie PERRIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

préalable du 11 octobre 2018 en vue de la division d'une unité foncière sise 40 rue de l'Etang, et d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable du 12 avril 2019 pour la division de la parcelle

de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04727 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire en réplique enregistré le 11 mai 2023, M. et Mme A B, représentés par la SELARL Scheider

Elles sont représentées devant la Cour par M e   Pascal   Martin, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.

Wimereux à la société Wimereux rue Jeanne d'Arc pour la démolition d'une maison individuelle et l'édification d'un bâtiment comprenant dix-huit logements sur un terrain situé 19 rue Jeanne d'Arc, parcelle

Ils ont effectué des travaux d’aménagement d’une plateforme sur leur parcelle.

les dossiers de demande de permis de construire auraient dû comporter une étude géotechnique du sol ; - une demande de permis de démolir aurait dû être déposée ; - les travaux de drainage sur la parcelle

Cette parcelle BP n°[Cadastre 1] a été expropriée par une ordonnance prononcée le 30 mars 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 avril 2024 et 27 janvier 2025, Mme D C et Mme A B, représentées par Me Scheider-Trupheme, demandent au tribunal dans le dernier

toutes domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN [Adresse 5] [Localité 9] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pascal

SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Agnès BENICHOU BOURGEON, avocat au barreau de PARIS,.Toque E 971 Monsieur [R] [V] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

Représentées par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pascal WILHELM et de Me Emilie DUMUR, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au

A la suite du passage la commission de sécurité de l'arrondissement de [Localité 2], un nouvel arrêté municipal a prolongé la fermeture du local restaurant du Camping de [Etablissement 1] jusqu'à nouvel