diligences par son Président domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, postulant et par Me Pascal

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°801 086 174 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et par Me Pascal

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHR Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me [Y] [K] - 70 Maître [R] [P] de la SELARL LE DISCORDE - [P] - 152 Me Pascal SCHMITT - 44

VAL DE MODER, ayant son siège social 45, rue du Docteur A... à 67350 PFAFFENHOFFEN, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me ZIMMERMANN, Avocat à la Cour, plaidant Maître Pascal

Maître Laurence SUCHET de la SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSE : Mme [Y] [W] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pascal

Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Pascal

défenderesse : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ILLFURTH 1 place de Gaulle 68720 ILLFURTH représentée par son représentant légal Représentée par Maître Raymond ZIMMERMANN, avocat à la cour Plaidant : Maître Pascal

APOLIDIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Pascal SCHMITT de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

ROMAY AG, société de droit suisse, ayant son siège social à 5727 OBERKULM, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maîtres CAHN ET ASSOCIES, Avocats à la Cour, plaidant Maître Pascal

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG (SASU) [Adresse 1] Comparant par Me SCHMITT Pascal Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Me GASSE A.

HUSSON, juge, en qualité de juge commissaire, -constate l'accord des indivisaires pour voir attribuer à Pascal X... la parcelle AK 129 à VOSNE ROMANEE, étant observé que cette parcelle fait l'objet d'un

Contiguës à cette parcelle se trouvent, à l'ouest, la parcelle cadastrée section B numéro 109 et, au sud, la parcelle cadastrée section AB numéro 175, appartenant toutes deux à Pascal Z....

, conseillère municipale et Mme Schmitt, adjointe au maire deThionville ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme Schmit était intéressée à l’affaire et que la délibération attaquée était

Mourad C/ Pascal Y... Pascal , CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de TROYES du 06 SEPTEMBRE 2000.

des canalisations de drainage sur cette parcelle.

C E, représentés par Me Schmidt, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le maire de Val-d'Oingt a délivré un permis de construire à M.

un bornage est demandé ; qu'en l'espèce, l'immeuble du syndicat des copropriétaires de la résidence Virginia a été érigé sur la parcelle cadastrée [Cadastre 5], qui est notamment contiguë avec la parcelle

A C, représenté par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°)d'annuler la délibération du 7 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de Neuhaeusel en tant que cette délibération a fixé le prix de