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obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

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[S] a comparu à l'audience sans interprète et ne conteste pas s'exprimer en français et comprendre le français.

[Y] [K], interprète assermenté en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon, LE PROCUREUR DE

notamment de : - déclarer la SAS Gedimat Mathieu et la SAS Lahera Productions entièrement responsables des préjudices subis par elle, - condamner in solidum la SAS Gedimat Mathieu et la SAS Lahera

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X se disant [M] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mai 2023 par LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

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RENDU LE 23 Avril 2024 N° RG 20/01133 - N° Portalis DB22-W-B7E-PJAK DEMANDEUR : Madame [Z] [G] [D] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (SÉNÉGAL) domiciliée : chez Me Mathilde

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PASSERA CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE

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