Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5


 N° RG 24/33060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3M3P

N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 23 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

A.J. Partielle numéro 2022/010687 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

Ayant pour curateur Monsieur [E] [M] [H] (désigné par jugement du juge des tutelles en date du 28 mars 2023, tribunal de proximité de Sannois)

Représenté par Me Raymond MAHOUKOU, Avocat postulant, #C0420 et Me Yossey Bobor YOMO, avocat plaidant


DÉFENDERESSE

Madame [O] [X] épouse [H]
domiciliée : chez M. [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Défaillante


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU


LE GREFFIER

[Y] [F]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

CONSTATE que le juge français est compétent, que la loi française s’applique au prononcé du divorce et que la loi tunisienne s’applique au régime matrimonial des époux ;

Vu l’assignation en divorce du 16 février 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [S] [H] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; 

DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [H] ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

Fait à [Localité 5], le 23 Avril 2024

Charlotte PERROT Philippe MATHIEU
Greffier 1er Vice Président adjoint