Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 23/02495 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDJY

N° de minute : 195/2023





ORDONNANCE





Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [M] [B]

né le 26 Novembre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité française



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]



VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 02 mai 2023 par LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. X se disant [M] [B] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mai 2023 par LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [M] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h56 ;



VU l'ordonnance rendue le 1er juin 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [M] [B] pour une durée de 28 jours à compter du 1er juin 2023 ;



VU la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 28 juin 2023, reçue et enregistrée le même jour à 13h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [M] [B] ;



VU l'ordonnance rendue le 30 Juin 2023 à 09h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. X se disant [M] [B], déclarant la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [M] [B] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 29 juin 2023 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [M] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 30 Juin 2023 à 09h00 ;



VU la proposition de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 04 juillet 2023 afin que l'audience se tienne par visioconférence,



VU les avis d'audience délivrés le 04 juillet 2023 à l'intéressé, à Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat de permanence, à Madame [X] [Y], interprète en langue arabe assermenté, à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 04 juillet 2023, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 04 juillet 2023, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. X se disant [M] [B] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [X] [Y], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office suppléante, en ses observations pour le retenu, puis Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, en ses conclusions pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.







MOTIFS DE LA DÉCISION :



Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, par ordonnance du 30 juin 2023, dont appel, a ordonné une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [M] [B]. 

 

Pour ordonner la prolongation de la rétention, le premier juge a constaté que malgré les diligences entreprises et poursuivies par l'administration, la mesure d'éloignement n'avait pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport.

 

A l'appui de son appel, Monsieur X se disant [M] [B], qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté, a invoqué, en substance, l'incompétence du signataire de la requête en prolongation et le défaut de diligence de l'administration.



A l'audience, assisté de son conseil, il a indiqué qu'il devait s'occuper de son oncle, âgé de 70 ans et souffrant de troubles mentaux. 

Son conseil a repris oralement les moyens développés dans la déclaration d'appel. 



La préfète du Bas Rhin, représentée, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.



Elle a rappelé que par décision n°15-28795 du 13 juillet 2016, la Cour de cassation a pu constater que la présentation des parties est facultative et que le préfet peut utilement faire valoir son argumentation par un jeu d'écritures. 



Elle a fait valoir que les nouveaux moyens ne peuvent être soulevés que dans le délai d'appel et que les exceptions de procédure ne sont recevables qu'en tant qu'elles ont été soulevées in limine litis devant le premier juge. 



Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond (pouvoir du signataire) ne peut être soulevée après toute défense au fond ou fin de non-recevoir; que le moyen est donc irrecevable en appel; qu'au surplus la délégation de signature était produite et permettait d'établir que le signataire avait compétence pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention; que la question de l'empêchement du Préfet et des personnes placées sous son autorité était inopérante ; que la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



S'agissant des diligences accomplies, l'intimée a précisé que les autorités algériennes avaient reconnu l'intéressé comme l'un de leur ressortissant, que le routing avait été demandé et que la date en serait communiquée au consulat algérien pour délivrance du laissez-passer consulaire, qu'elle a donc effectué toutes diligences pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé dans les meilleurs délais. 





Sur quoi



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de Monsieur X se disant [M] [B], à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 juin 2023 à 9h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, interjeté le 3 juillet 2023 à 9h, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu a l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.

 







Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative 



Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice et, en vertu de l'article 118 du même code, elle peut être proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel.



Il sera relevé que, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, l'irrégularité a bien été soulevé in limine litis. 



Il convient donc d'examiner cette demande, même si elle n'a pas été invoquée devant le premier juge.



En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.



En l'espèce, la requête en prolongation de la rétention administrative a été signée par Madame [P] [E], secrétaire administrative, laquelle est expressément déléguée pour présenter les requêtes en prolongation de rétention administrative, aux termes de l'arrêté préfectoral portant délégation, en date du 6 avril 2023.



La preuve, par le préfet , de l'indisponibilité des signataires de premier rang n'est pas exigée par le texte et la signature du délégataire emporte preuve de leur empêchement.



Il s'ensuit que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée.

 

Sur le fond



Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de-quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exercer la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la

destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de

son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés

et de la détention est à nouveau saisi . Selon le même texte, le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de

transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des

documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de

la mesure d'éloignement.



Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce il apparaît que les autorités algériennes ont donné, le 3 juin 2023, leur accord pour délivrer le laissez-passer consulaire, lorsqu'un routing leur sera transmis.



La préfecture justifie du fait que le routing a été demandé le 23 juin 2023.



Il apparaît donc que les diligences nécessaires ont été effectuées pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé, dont seule l'absence de moyen de transport a pu empêcher, jusque là , l'exécution.



Les conditions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient réunies pour autoriser une deuxième prolongation de la rétention administrative et y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance querellée. 

 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel de Monsieur X se disant [M] [B] recevable en la forme ,



Le rejetant,



CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 30 juin 2023.



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. X se disant [M] [B] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Juillet 2023 à 14h04, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Mathilde SEILLE, conseil de M. X se disant [M] [B]

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 04 Juillet 2023 à 14h04





l'avocat de l'intéressé

Maître Mathilde SEILLE















Comparant



l'intéressé

M. X se disant [M] [B]



né le 26 Novembre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)



Comparant par visioconférence



l'interprète

Madame [X] [Y]













Comparante



l'avocat de la préfecture

SELARL CENTAURE











Non comparant









EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [M] [B]

- à Maître SEILLE

- à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. X se disant [M] [B] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé