AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf49ba5988459c47a23
18 décembre 2001
18 décembre 2001
du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 s'applique aux seules dettes sociales incombant à l'associé coopérateur
Source officiellePage 29 sur 701
2ème chambre
DTA_1908539_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme A soutient que : - les prestations fournies à la société Cofel ne présentent pas un caractère fictif et représentent au contraire l'exécution de plusieurs prestations de services effectuées pour
Source officielle