TA77 · 2ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2019, Mme B A, représentée par Me Soton, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que :  
 - les prestations fournies à la société Cofel ne présentent pas un caractère fictif et représentent au contraire l'exécution de plusieurs prestations de services effectuées pour le compte de cette société ;  
 - la société Cofel ayant décidé de licencier le compagnon de Mme A, puis de recourir à un accord transactionnel, les déclarations des employés de cette société ne sont pas crédibles ;  
 - par souci de réalisme économique, le bénéfice de l'entreprise de Mme A doit être calculé en tenant compte d'un taux de charges déterminé par comparaison avec des entreprises similaires et ne peut se faire sur la base de déclarations injustifiées de la société Cofel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite notamment d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, Mme A a fait l'objet de rehaussements d'impositions au titre des années 2012 à 2016. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016. 
 2. Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". En application de ces dispositions, des détournements de fonds, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 
 3. Pour considérer que Mme A avait bénéficié de revenus provenant de la société Cofel, dans laquelle travaillait M. C, compagnon de la requérante, le service a relevé que la société Cape Godman Consulting, société créée par la requérante, avait émis 44 factures à l'ordre de la société Cofel sur la période du 26 janvier 2012 au 12 avril 2016, mais qu'en dépit de cette facturation sur une période de plus de 4 ans, Mme A ne s'était jamais rendue dans cette société, que le personnel du service informatique n'a jamais eu connaissance d'une quelconque intervention qui aurait été réalisée par la société Cape Godman Consulting, et qu'il n'était pas justifié de l'utilisation des services d'un prestataire sur la période vérifiée. Au vu notamment de ces constats, et des éléments issus d'un droit de communication effectué auprès de l'autorité judiciaire à la suite de la plainte déposée le 15 juin 2016 par la société Cofel pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux mettant en cause M. C, ainsi que Mme A, le service en a déduit que la requérante ne démontrant pas avoir réalisé les prestations facturées à la société Cofel, les montants facturés devaient été regardés comme correspondant à des prestations fictives, et imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Si  
 Mme A soutient que des prestations ont été fournies par la société Cape Godman Consulting et, en particulier, que le contrat de régie d'assistance établi avec la société Cofel n'était pas irrégulier, les éléments produits par la requérante, notamment les pièces présentées comme des contrats de prestation en régie, ne sont pas suffisants pour établir la réalité des prestations facturées par la société Cape Godman Consulting, en l'absence de tout courrier, échange ou autre document suffisamment précis portant sur la consistance des prestations que la société Cape Godman Consulting aurait accomplies au profit de la société Cofel. En outre, si la requérante soutient que les déclarations des employés de la société Cofel ne seraient pas crédibles, cette société ayant décidé de licencier son compagnon, puis de recourir à un accord transactionnel, Mme A n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les déclarations faites dans le cadre de la procédure judiciaire, lesquels ne sont au demeurant que l'un des éléments réunis par l'administration pour démontrer le caractère fictif des facturations. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a qualifié les sommes détournées, qui n'étaient pas licitement destinées à Mme A et qui n'avaient pas le caractère d'autres revenus, de bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du code général des impôts et qu'elle a taxé d'office, en application des dispositions précitées, ces revenus illicites non déclarés par la requérante.  
 4. Aux termes du 1 de l'article 93 du même code : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession () ". Quelle que soit la procédure d'imposition suivie à l'encontre du contribuable, il lui appartient de justifier que les sommes qu'il entend déduire de son bénéfice non commercial ont constitué des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession. 
 5. Si la requérante demande, à titre subsidiaire, que le bénéfice imposable soit calculé, par souci de réalisme économique, en tenant compte d'un taux de charges déterminé par comparaison avec des entreprises similaires, Mme A ne justifie notamment pas de dépenses qui auraient été exposées par la société Cape Godman Consulting, et qui présenteraient un caractère déductible. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à demander la déduction de montants sur la base d'un taux de charges déterminé par comparaison avec des entreprises similaires.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 D. LALANDE       L'assesseur le plus ancien, 
 M. DUMAS        
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,