Prétendant ne plus avoir enregistré de trafic à partir du 23 juin 2014 en dépit de sa mise en demeure d'avoir à poursuivre la relation contractuelle sous peine de résiliation du contrat, la société Netcom

substantielles de la chose, c'est-à-dire celles en considération desquelles les parties ont contracté ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur, l'arrêt se borne à retenir que

de travail en rayant la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat ; qu'il a démissionné le 25 septembre 1995 avec effet au 25 décembre suivant ; que son ancien employeur a saisi le conseil

commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour la somme de 126 957,50 francs, ainsi que celle de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture de contrat

dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, assigné la société Pavailler en garantie des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge à la suite de la résiliation, intervenue entre temps, du contrat

: 1 / qu'il résulte des articles L. 441-3 à L. 441-15 et R. 441-19 à R. 441-31 du Code de la construction et de l'habitation que le législateur comme le pouvoir réglementaire ont raisonné en considération

de la société, les nouvelles conditions de travail imposées à M.

du contrat en cours la fourniture de la prestation promise à l'autre partie ; qu'ayant constaté qu'aucune prime échue depuis le jugement déclaratif de règlement judiciaire de M.

déterminait une rémunération forfaitaire et une rémunération horaire visant la gestion courante et les prestations particulières assurées par le syndic, sans autres conditions et notamment, sans qu'il

location-gérance à la société Myc un fonds de commerce de restaurant-bar qu'elle avait exploité jusqu'en 1989, puis du 1er avril au 30 septembre 1993 ; que la société L'Armonial, après avoir mis fin au contrat

avoir ordonné de remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, que dès lors que les parties ont fait choix de la loi applicable au contrat

, puis, en vertu d'un contrat dit « d'application fibre » à effet au 1er mars 2014, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, signé le 20 février 2014. 2.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coffrages systèmes et M. Y..., ès qualités, à payer à M.

sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en

de travail ; que la cour d'appel, qui a conclu à l'existence d'un licenciement pour faute grave après s'être bornée à énoncer que la pratique consistant à signer par avance des contrats de travail ne

avec promesse de vente qui a pour objet un bien destiné à un usage personnel n'est pas soumis à la loi du 2 juillet 1966 relative à la publicité du contrat de crédit-bail, mais relève de la loi du 10

de travail, lui a fait part de sa décision d'appliquer à l'avenir de nouvelles modalités de versement de cette commission et lui a demandé de confirmer son accord sur ces conditions de rémunération, ce

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portrieux à sa demande de copie des documents suivants : 1) les conditions