L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

réglementaires à des rapports juridiques établis antérieurement à leur entrée en vigueur violant ainsi l'article 2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

travail de Mme X... ne faisait pas obstacle à ce que les heures supplémentaires effectuées soient rémunérées ; qu'en statuant par ce motif erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

1134 du Code civil, excédé les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, violé enfin l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à

311-1, 311-3 et 311-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... effectuait des heures supplémentaires, sans préciser d'où résultait cette prétendue connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X... de toutes ses demandes sans en apprécier le bien fondé au regard de la loi étrangère déclarée applicable au litige, la cour d'appel a méconnu son office et violé ensemble les articles 3 du code civil

X..., ait concouru à la réalisation du dommage qui, sans elle, ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur

X... n'avait pas contesté le taux des cotisations litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si M.

.. du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

du Code pénal ; que le demandeur ne saurait, comme il le fait à nouveau dans son mémoire, se contenter d'allégations ou d'accusations ou d'une construction intellectuelle, également répréhensibles pénalement

X...

Cependant, pour des raisons inconnues, la procédure n’a pas été suivie d’effets. *** Par acte du 3 septembre 2024, M. [X] a fait assigner M.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la Banque de la Réunion, à laquelle