, l'obligation de remise en état du site prescrite pour les installations soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l'installation ou

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

R.4227-39 et R.4141-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

épouse [GE], [KV] [UC] [XR], [WW] [NB], [TW] [MJ] [NB] épouse [CS], [FE] [NB] épouse [JM], [LH] [OF] [NB], [MU] [UG] [HR], [TA] [AM] [HR], [KD] [HR], [W] [XB] [HR], [NB] [HR], [EE] [GI] [CW] [E] épouse [V]

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les

de 6000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner les époux [V] [N] aux entiers frais et dépens de l'instance.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé à chaque partie la charge de ses propres

L'article 39 du même code dispose : " 1.

jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[P] [V] au motif qu'il ne justifiait pas des conditions posées par l'article 831 du code civil. M.

à intervenir ; VOIR CONDAMNER Maître [V], ès-qualité, à payer à Madame [C] [X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; VOIR CONDAMNER Maître [V], ès-qualité

700 du code de procédure civile.

CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.