AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Source officiellePage 29 sur 32
Chambre 3-2
6973aa05cdc6046d47719b60
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.621-2 du code de commerce ne sont pas remplies.
Source officielle