AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f422ecdc6046d477850a3
15 mai 2026
15 mai 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [R] pour Me [K] [F], liquidateur de la SAS E.D.B.I., a comparu devant la formation collégiale.
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Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a21ecdc6046d47d4dd74
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [F] [R], liquidateur de la SAS RGB CONSTRUCTION, a comparu devant M.
Source officielle