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Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 avril 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc8797

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

Source officielle

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle

Chambre 1-8

65a8d0f0e12c85000874aded

Appel

17 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

L. 341-1 du code de la consommation) : la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12),la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19

Source officielle

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

Source officielle

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

Source officielle

Chambre 1-9

633d1f8362f5393e2eb447d0

Appel

4 octobre 2022

[Adresse 4] défaillante Docteur [F] [Z] domicilié [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

Source officielle

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 20 février 2018, les actions en paiement engagées devant le

Source officielle

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que

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Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e741d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Civile

6979e933cdc6046d47f73c95

Appel

26 janvier 2026

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L. 312-84);Les dépassements ou autorisations de découvert de moins d'un mois sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation par l' article L. 312-4, 4° du Code

Source officielle

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