Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 8 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [G] [F]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/00885 - N° Portalis 352J-W-B7I-C64SK

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 08 juillet 2025


DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131


DÉFENDEUR
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 06 mai 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier


Décision du 08 juillet 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/00885 - N° Portalis 352J-W-B7I-C64SK



EXPOSE DU LITIGE

Le 19 novembre 2022, M. [G] [F] a ouvert un compte de dépôt n° 019.581/80 dans les livres de la banque BNP PARIBAS, le contrat prévoyant une facilité de caisse de 100 euros, pendant une durée maximale de débit de 15 jours par mois, au taux nominal fixe de 9,94 % l’an.

Selon offre préalable acceptée le 24 novembre 2022, la société BNP PARIBAS a par ailleurs consenti à M. [G] [F] un crédit personnel n° 3149/60274289 d'un montant en capital de 8000 euros remboursable au taux nominal de 5,20% (soit un TAEG de 5,33%) en 36 mensualités de 243,05 euros avec assurance.

Le solde débiteur de son compte n’ayant pas été régularisé, et des échéances de prêt étant demeurées impayées, la banque BNP PARIBAS a, par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, fait assigner M. [G] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de condamnation de M. [G] [F] au paiement des sommes suivantes :
- 1757,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 jusqu’au parfait règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° 019.581/80, avec capitalisation des intérêts,
- 7755,14 euros avec intérêts contractuels au taux de 5,20% à compter du 25 novembre 2024 jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du crédit n° 3149/60274289, avec capitalisation des intérêts,
- 573,71 euros, au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, la banque BNP PARIBAS fait valoir que M. [G] [F] a laissé son compte fonctionner en position débitrice à compter du 10 mars 2023 sans régularisation depuis cette date et que les mensualités d'emprunts n'ont plus été payées à compter du 4 mai 2023. Elle estime que sa créance n'est ainsi pas forclose.

A l'audience du 6 mai 2025, à laquelle l’affaire a été appelée, la banque BNP PARIBAS BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations particulières sur ces points. Elle ne s’est pas opposée aux délais de paiement sollicités par le défendeur.

M. [G] [F], comparant en personne, sollicite des délais de paiement échelonés sur 24 mois; il explique exercer la profession d’auditeur financier, mais avoir perdu son emploi au mois de décembre 2024, après avoir été hospitalisé durant une longue période et devoir rembourser d’autres crédits.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 mai 2025.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

S'agissant des découverts en compte, cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue, non régularisé à l'issu du délai de 3 mois de l'article L.312-93 du code de la consommation.

En l'espèce, il résulte de l'historique du compte bancaire que la facilité de caisse de 100 euros a été dépassée le 10 mars 2023 et n'a ensuite pas été régularisée.

S’agissant du prêt personnel, et au regard du décompte produit aux débats, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 mai 2023.

Les demandes effectuées le 16 décembre 2024 ne sont ainsi pas atteintes par la forclusion.

Sur la somme due au titre du découvert en compte

Sur le droit aux intérêts contractuels

Les opérations de découvert en compte sont régies par l'article L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation. Il en existe plusieurs types:

Les autorisations de découverts supérieurs à 3 mois qui entrent pleinement dans le champ d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; ces autorisations de découverts de plus de 3 mois sont pleinement des contrats de crédits à la consommation et sont soumises à toutes les dispositions contenues dans le chapitre consacré aux crédits à la consommation (C. consom., art. L. 312-84);Les dépassements ou autorisations de découvert de moins d'un mois sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation par l' article L. 312-4, 4° du Code de la consommation.Les autorisations de découverts supérieures à un mois et inférieures à 3 mois se voient appliquer certaines dispositions du chapitre consacré au crédit à la consommation , mais ne sont pas soumises à l'ensemble de ce régime (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 11-25.558 : JurisData n° 2016-003043). Selon l' article L. 312-84 du Code de la consommation, ces autorisations de découverts de 1 à 3 mois doivent se conformer aux dispositions des articles L. 312-16, 1°à 3° relatif à la publicité pour ce type d'opération, L. 312-16 relatif à la vérification de la solvabilité du débiteur, L. 312-17 relatif aux contrats de crédit consentis à distance ou sur le lieu de vente, L. 312-27 relatif aux crédits obtenus par des intermédiaires, les articles L. 312-38 et L. 312-39 relatifs aux frais et indemnités dus en cas de défaillance de l'emprunteur, L. 312-44, L. 312-48, L. 312-54 à L. 312-56 relatifs aux crédits affectés, L. 312-85 relatif à l'information préalable du consommateur, L. 311-44 qui concerne le relevé de compte à adresser régulièrement au consommateur, les articles L. 311-48 à L. 311-51 relatifs aux sanctions en cas de non-respect des formes prescrites et à la procédure en cas de litige.Les dépassements de moins de 3 mois sont soumis eux aussi à certaines règles. La convention de compte qui permet ce découvert mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux , tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers (C. consom., art. L. 312-92).Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre. (C. consom., art. L. 312-93).
En l’espèce, la facilité de caisse a été dépassée le 10 mars 2023 et, si M. [G] [F] a bien été informé, par lettre recommandée avec avis de réception, le 2 juin 2023, que faute de régularisation de son solde débiteur de 1630,50 euros sous 60 jours, la banque procéderait à la clôture de son compte soixante jours plus tard, le compte n’a effectivement été clôturé que le 8 août 2023. Il en résulte que le dépassement de la facilité de caisse s’est prolongé au-delà de trois mois sans clôture du compte dans ce délai ou sans proposition d'opération de crédit, de sorte que les intérêts et frais ont été indûment appliqués à compter du 10 mars 2023, cela jusqu’à la clôture du compte, le 8 août 2023, soit durant près de 5 mois.
 En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts à compter de cette date.

Sur le montant de la créance

Conformément à l'article L.341-9 du code de la consommation, M. [G] [F] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais indûment réglés à compter du 10 mars 2023, lesquels représentent 255,04 euros.

En conséquence, M. [G] [F] sera condamné à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1502,25 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire.

Sur le prêt n° 3149/60274289

Sur la déchéance du terme 

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (« avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ») et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 787,66 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 11 juillet 2023 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception ayant été signé le 17 juillet 2023). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la banque BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 8 août 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : 
 
la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890),la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat,la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
En l’espèce, il n’est ni justifié de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- ni justifié de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

En ces conditions, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

S'agissant des primes d’assurances, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur.

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la banque BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 6992,34 euros au titre du capital restant dû (8000 – 1007,66 euros de règlements déjà effectués).

En conséquence, M. [G] [F] est tenu au paiement de la somme de 6992,34 euros correspondant au capital restant dû.

Sur le droit aux intérêts légaux

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).En outre, la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit en l’espèce également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La demande de capitalisation des intérêts est sans objet.

Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l'espèce, M. [G] [V] justifie de sa situation ne lui permettant pas d'apurer sa dette en un seul versement et sollicite de pouvoir la rembourser en deux ans.

La banque ne s’oppose pas à la demande de délais, à laquelle il sera fait droit à la demande dans les termes du dispositif. 

Sur les frais du procès

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque BNP PARIBAS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque BNP PARIBAS au titre du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS par M. [G] [F] le 19 novembre 2022, à compter du 10 mars 2023;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque BNP PARIBAS au titre du prêt souscrit par M. [G] [F] le 24 novembre 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE M. [G] [F] à verser à la banque BNP PARIBAS la somme de 1502,25 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôt;

CONDAMNE M. [G] [F] à verser à la banque BNP PARIBAS la somme de 6992,34 euros au titre de son prêt personnel n° 3149/6027428 ;

DIT que ces sommes ne produiront pas d’intérêts, même au taux légal,

AUTORISE M. [G] [F] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 350 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE M. [G] [F] à verser à la banque BNP PARIBAS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [F] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

Fait et jugé à [Localité 3] le 08 juillet 2025

le Greffier le Juge