1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Monsieur [Q] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - à la remise de l'attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes.

699 du Code de procédure civile, LA CONDAMNE à payer à la société de PROTECTION DE TRAVAUX D'ISOLATION DE PROTECTION INCENDIE ET ISOLATION THERMIQUE DU VAL D'OISE (ISOVAL) la somme de 5 000 euros au

injuste et infondée ; La débouter de l'ensemble de ses demandes accessoires ; La condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Madame [E] [P] demandant, aux visas de l'article liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

'[Q]' [W] au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 février 2026.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-19.145 formé le 19 juillet 2022 par Mme [W] [E] veuve [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France

Q... de ses demandes découlant de la rupture d'un contrat de travail et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE «

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

estime indûment perçues outre la somme de 1.100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1343-5 du Code civil.

écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1134-1 du code du travail n'exige

Q... et le syndicat CFDT Banques Alpes-Maritimes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale