Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 1 — 14 mai 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 1



ARRET DU 14 MAI 2013



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12531



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/07132





APPELANT

 

Monsieur [F] [Q] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Mauritanie)



[Adresse 1]

[Localité 1]



représenté par Me Marie-Claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 270, substituant Me Eduardo DE ALMEIDA COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0554







INTIME 



Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet au [Adresse 2]



représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, substitute générale 







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 26 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de :



Monsieur ACQUAVIVA, Président

Madame GUIHAL, Conseillère 

Madame DALLERY, Conseillère



qui en ont délibéré























Greffier, lors des débats : Madame PATE



MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame ARRIGHI de CASANOVA, substitute générale qui a développé oralement ses conclusions écrites



ARRET :



- CONTRADICTOIRE



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.





Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 mai 2012 qui a constaté l'extranéité de M. [F] [Q];



Vu l'appel et les conclusions du 5 octobre 2012 de M. [Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français et de lui allouer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;



Vu les conclusions du ministère public du 14 décembre 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise;





SUR QUOI :



Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française;



Considérant que M. [F] [Q], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (Mauritanie) revendique la qualité de Français en tant que fils de M. [H] [Q], né en 1934 à [Localité 2], lequel aurait conservé la nationalité française lors de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance le 28 novembre 1960 pour avoir établi en France son domicile de nationalité; 



Considérant que si le certificat de nationalité française délivré à M. [H] [Q] indique qu'il était domicilié en France métropolitaine le 28 novembre 1960, la présomption qui s'y attache ne bénéficie qu'à son titulaire et ne dispense pas M. [F] [Q] de faire la preuve de cet établissement;



Considérant que pour faire cette démonstration l'appelant produit un document établi le 3 mai 1996 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, intitulé : relevé de carrière ayant servi au calcul de la retraite de M. [H] [Q], né le [Date naissance 1] 1934; que cette pièce fait apparaître le versement de salaires de 1960 à 1962;



Mais considérant que l'affiliation au régime français de sécurité sociale s'applique aussi bien aux travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur qu'à ceux qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire français, de sorte qu'un tel document est impropre à faire la preuve d'une quelconque domiciliation;









Que l'appelant ne produisant aucun autre élément à l'appui de l'allégation selon laquelle son père aurait conservé la nationalité française en établissant en France son domicile de nationalité lors de l'accession à l'indépendance de la Mauritanie, il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité;



Considérant que M. [Q], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;





PAR CES MOTIFS :



Confirme le jugement.



Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.



Condamne M. [Q] aux dépens.



Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.





 LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT