AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte de la combinaison des stipulations citées aux points 2 à 4 que le titulaire du marché ne peut se prévaloir de la réception tacite de l'ouvrage qui, elle-même, conditionne l'établissement, le
Source officiellePage 28 sur 724
1ère Chambre A
5fdb659d78359f43bfa3f1a6
14 mars 2019
14 mars 2019
La réception tacite des travaux de gros 'uvre doit donc être fixée au 22 mars 2010.
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