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14 479 résultats pour « réception tacite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24LY02581_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il résulte de la combinaison des stipulations citées aux points 2 à 4 que le titulaire du marché ne peut se prévaloir de la réception tacite de l'ouvrage qui, elle-même, conditionne l'établissement, le

Source officielle

Page 28 sur 724

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CA

1ère Chambre A

5fdb659d78359f43bfa3f1a6

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La réception tacite des travaux de gros 'uvre doit donc être fixée au 22 mars 2010.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300899

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la fixation au 5 juin 1992 du point de départ de la garantie décennale, que la réception

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37964d1bc2605de4b45ad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- constater que les éléments permettant de prononcer une réception tacite au 23 février 2010 sont réunis, En conséquence, - prononcer la réception tacite des ouvrages au 23 février 2010.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle expose qu'en l'espèce la réception des travaux réalisés par la SARL BAB ALUMINIUM est une réception tacite résultant du règlement effectué le 31 août 2007 par le maître de l'ouvrage de l'intégralité

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caadcb8dca058e3e7cdf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la réception : En l'absence d'une réception expresse de l'ouvrage, les consorts [V]/[E] se prévalent de l'existence d'une réception tacite intervenue le 31 mai 2011 suite à l'abandon du chantier

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264702fc178212f7f397

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

tacite ou, à défaut, d’une réception judiciaire » ; - débouter les demandeurs de toute autre demande plus ample ou contraire.

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67aa8c38f76f7830335b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que : la jurisprudence retient que les contestations du maître d'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite, quand

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3ead

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

, alors, selon le moyen, "1°/ que la réception tacite, que n'exclut pas l'article 1792-6 du Code civil, s'entend de la prise de possession, de l'ouvrage ou de l'appartement par le maître de l'ouvrage ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01237_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La communauté d'agglomération soutient que : - il y a lieu de constater la réception tacite, avec réserves, des ouvrages ; - les entreprises Corse Etanchéité et GECAPE sont responsables du préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300159

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Il est jugé, en application de ce texte, que le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite, laquelle n'est pas subordonnée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b72c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Ils demandent à la cour de retenir une réception tacite.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce8c9ea95b316fdf6d3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ; -dire si, à son avis, les travaux étaient réceptionnables, avec ou sans réserves,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfae

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

dont le paiement est réclamé ; Que cette prise de possession, qui n'a été suivie ni de réclamation du maître de l'ouvrage, ni de mise en demeure de payer de la part de l'EURL X..., caractérise la réception

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f42dc

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

qu'en l'absence de réception expresse, la cour d'appel a dû, pour retenir l'existence d'une réception tacite, se prononcer à la fois sur le contenu d'un document daté du 22 mars 1983 et intitulé "situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93095

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

La Padule, excluent l'existence de la réception tacite invoquée entre Mme X... et M. Y....

Source officielle
CA

3e Chambre A

61624d6ced30a8f5617382ff

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Dans le même temps, elle conteste l'existence d'une réception tacite alors qu'en l'absence de réception, il n'est pas utile de caractériser une faute de l'entreprise toujours soumise à une obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a527

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

contradictoire des travaux, tout en soutenant qu'il y a eu une réception tacite à la date retenu par les premiers juges; que l'entrepreneur n'indique pas que les maîtres d'ouvrage ont inspecté avec lui

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils sollicitent la réception tacite des travaux à la date du 12 avril 2017 et décrivent une gravité suffisante des désordres pour caractériser leur nature décennale dès lors que l’expert judiciaire a retenu

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa81d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

possession du mur litigieux matériellement séparé de la maison d'habitation, intégralement réalisé, facturé et payé avant le commencement des travaux d'édification de la maison, ne caractérisait pas une réception

Source officielle