tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'en considérant ensuite, pour dire que la réception tacite était intervenue le 26 mai

Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre et que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de M.

prononcée entre la Sari Ovalis et les époux Y..., une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de l'accepter sans réserves; que

Les travaux ont été réceptionnés tacitement le 21 novembre 2003 et les trois appartements ont été revendus en 2004 et 2005. 3.

époux Y... ont formé opposition à cette injonction, en alléguant des malfaçons ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la prise de possession des travaux constitue la réception

X... de la réalisation de la chape sur plancher électrique ; qu'une réception tacite est intervenue le 28 juin 2002 ; que, par acte du 7 juin 2007, les maîtres de l'ouvrage ont vendu la maison à Mme C.

1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception d'un ouvrage peut être tacite ; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir

deux jugements ayant notamment ordonné une expertise et les ayant déboutés de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de la société Périgord génie civil et de la compagnie SMABTP à défaut de réception

surélévation de leur maison individuelle ; qu'ayant constaté des désordres, ils ont assigné l'entrepreneur et son assureur en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour admettre l'existence de la réception

L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite.

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme ayant été engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception

Y... a pris possession des lieux en septembre de la même année, que sa première réclamation date du mois d'octobre 1984 et qu'il s'ensuit que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite sans réserves

ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale, les dommages étant apparents, mais qu'il est bien fondé à invoquer la responsabilité contractuelle pour "dommages intermédiaires" puisque la réception

cause ont été effectués par la société Premel-Cabic et livrés fin 1992, que l'installation a fonctionné sans problème pendant plus de trois ans et qu'il y a lieu d'induire de ces éléments qu'il y a eu réception

La réception a été prononcée par lots le 25 juin 2008, le lot charpente ayant fait l'objet d'une réception tacite avec réserves. 4.

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la CMPP doit être déclarée entièrement responsable, par application de l'article 1792 du Code civil, les désordres étant apparus postérieurement à la réception

articles 1792 et suivants du Code civil, avait achevé ses travaux en juillet 1992, la quasi totalité de sa facture ayant été réglée avant l'apparition du premier désordre et que l'existence d'une réception

accueillir cette demande à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient qu'il résulte de la production des contrats de bail consentis à deux locataires qu'il y a eu prise de possession de l'immeuble valant réception