devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté ses demandes ; qu'elle a fait appel du jugement ; Attendu que pour statuer comme il a fait, en retenant que le cessionnaire avait consenti au cédant

devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté ses demandes ; qu'elle a fait appel du jugement ; Attendu que pour statuer comme il a fait, en retenant que le cessionnaire avait consenti au cédant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'EPA alors, selon le moyen : 1 / que la stipulation par laquelle le cédant d'un fonds de commerce s'engage "à rester garant et répondant solidaire

aux cautions ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la Société générale la somme demandée alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la banque a une obligation

d'autre part, la cour d'appel qui constate l'existence de cessions multiples des parts de la société depuis la création de la société et ne recherche pas si à l'occasion de chacune des cessions les cédants

au titre d'un autre bail » ; que le cédant s'engageait à laisser cette installation de gaine dans les locaux traversés et à faire respecter cette obligation à tous successeurs dans lesdits locaux, cet

[N] sur la portée de son engagement, d'autant que l'acte ne met à la charge du cédant aucun engagement sur la période postérieure au 30/06/2013.

n'auraient pas été en mesure de renoncer à la cession des parts sociales, même si Maître [O] avait satisfait à ses obligations au regard de la clause de paiement du prix, cependant que cette clause figure

alors que le créancier n'aurait pas acquitté cette somme, et aurait produit devant les juridictions civiles, un document intitulé "protocole de vente", daté du 31 décembre 1989, par lequel Alain X... cédait

X... ne saurait reprocher à Mme Y... un manquement à des obligations liées à l'homologation des documents comptables et au quitus par une assemblée générale, qu'il n'avait pas cru devoir lui-même assumer

Aux termes de l'acte du 1er février 2014, il est prévu que le cédant, M.

lors que le droit de l'image revêt les caractéristiques essentielles des attributs d'ordre patrimonial, il peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats, soumis au régime général des obligations

Y... et les autres cédants en ont sollicité l'annulation et demandé subsidiairement que M.

, en particulier l'exception d'inexécution de ses obligations par celui-ci, même si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession -qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si le non

le contrat sera considéré comme dénoncé à l'expiration de ce délai"; que, soutenant avoir été ainsi trompé sur la valeur des parts qui se trouvait réduite à néant, les cessionnaires ont assigné les cédants

A... tendant à voir déclarer que le protocole transactionnel ne respecte pas les obligations fixées par les dispositions du code de la santé publique, que les cédants ont manqué à leur devoir de loyauté

dans les contrats qui lient cette dernière aux accédants ; or, les prescriptions contractuelles visées par la SPL lient exclusivement cette dernière et la société [Localité 8] 2 Confluence ; - l'obligation

N..., à son obligation de conseil et d'information ; AUX MOTIFS QUE la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf affirment que Me N... aurait méconnu ses obligations d'information et de