(aient) toutes des obligations du cédant ", quand effectivement les difficultées nées de l'installation de la climatisation et de la remise en état du local concernaient uniquement les relations entre

avait cédé à Mme X... ses droits acquis sur l'immeuble litigieux pour un prix ferme et définitif, Mme X..., cessionnaire, étant substituée dans les obligations du cédant jusqu'à l'achèvement de l'immeuble

location à la société Goulet-Turpin, laquelle a cédé le bail à un tiers, avec l'agrément du bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 octobre 1992) de la débouter de sa demande formée contre la cédante

pour les cessionnaires de se substituer au cédant dans les obligations à l'égard du bailleur ; qu'ainsi les obligations souscrites à l'égard du bailleur par M. et Mme X... découlaient de l'acquisition

en exécution des contrats visés en annexe 8", ce qui signifie clairement que cette cession inclut les dettes et obligations du cédant pour les produits qu'il a livrés à ses clients, dont fait partie la

ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque populaire BICS

articles 1134 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce en énonçant qu'un contrat de franchise devait être passé par écrit ; 2 / qu'en cas de cession de contrat, le cessionnaire est tenu des obligations

, puisque celle-ci se trouvait subrogée dans tous les droits et obligations du cédant et relève qu'en commençant à exécuter les travaux, la société Les Iris a implicitement mais nécessairement, reconnu

en provenance de leurs comptes au titre de différentes opérations de virement non autorisés ou de prêts réalisés au profit de Mme [D] ; qu'en se fondant sur les seules stipulations de l'article 3 obligations

modalités du traité d'apport lui permettant de confirmer que le cessionnaire (la société Pers Torp dont la société Vencorex est venue aux droits par la suite) avait bien accepté que les risques et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

que les parties aient manifesté leur intention en ce sens ; que les conventions de cession conclues par les SCI Montana et Mongie 1900 stipulaient expressément la reprise par les cessionnaires des obligations

des dispositions des articles 1689 et 1690 du code civil qu'en cas de cession de créances non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre le cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations

par la loi du 12 mai 1980 en exigeant une acceptation écrite de l'acheteur ; alors, d'autre part, qu'un marché formant un tout indivisible et le cessionnaire de ce marché étant tenu de toutes les obligations

qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations

Y... a cédé les droits d'exploitation de la carrière à la société Secav laquelle s'est engagée à exécuter les obligations du cédant envers les époux Z... ; que, ne pouvant obtenir paiement de sa rémunération

de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, loi en exécution de laquelle la cession de créance avait eu lieu, qu'à la date portée sur le bordereau de cession, la créance cédée passe du patrimoine du cédant

prix des actions cédées pour tout passif de la société, et ce, dès son exigibilité"; que la cour d'appel, en estimant que l'acte du 23 décembre 1987 n'a nullement prévu que la mise en oeuvre de l'obligation