Il résulte de l'instruction que la société Thereco est liée à la société Spie, titulaire du lot 14, uniquement par un contrat de droit de privé, c'est-à-dire un bon de commande pour fournir la pompe à

Le lot numéro soixante dix-sept (77) : dans le bâtiment E, escalier unique, au 4ème étage un APPARTEMENT situé à gauche compreant : un hall d’entrée et dégagement, un salon, une cuisine, trois chambres

[U] à l'intérieur de laquelle a été découvert le document objet des présentes poursuites ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit

de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LODS

En l'espèce, le sens des votes peut aisément être reconstitué dans la mesure où les 16 tantièmes « manquants » sont attribués à un unique lot (n°39), et que leur ajout n'est pas susceptible d'avoir d'incidence

des lots a été revendu par l'intermédiaire du même notaire, à la société G...

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière.

X... propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic M. Y... ainsi que les précédents syndics M.

C... et Z..., propriétaires de lots, en paiement de leur quote-part de charges relatives à des travaux de réfection de la voirie exécutés dans le lotissement, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant

L'intervention et les travaux de la SARL Prat et Fils constituent un ensemble, concernent un même et unique lot, celui de la couverture Dans ces conditions, compte tenu du contexte du premier paiement

société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

sur le terrain situé rue des Longs Réages, alors que le maire ne propose qu'une consultation unique, en mairie.

Y..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que Michel Y..

Le lot numéro [Cadastre 1] est donné en location à la société ASRIEL pour un loyer de 157'300 euros HT annuel et le lot numéro [Cadastre 2] à la société but international pour un loyer de 90'000 euros

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, lors des débats, et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors de la mise à disposition

. ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000), que la compagnie