par une délibération du Sytrad, en date du 18 novembre 1999, pour des motifs d'intérêt général ; qu'il a ensuite lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres sur performances pour l'attribution d'un lot

Par ordonnance du juge-commissaire du 11 mai 2016, la société Athena a été autorisée à poursuivre, en la forme des saisies immobilières, la vente en un lot unique des immeubles appartenant à Mme [N].

Z..., a dit que l'indivision se composait des lots de copropriété n° 5, 6 et 7 de l'immeuble situé à Saint-Louis et a ordonné la licitation de l'indivision en un lot unique ; que M. et Mme D... et C...

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N°

X... avait acquis la propriété d'un lot unique, dépendant d'un lotissement de 80 lots soumis à un cahier des charges et régi par une association syndicale libre, en a souverainement déduit que l'administration

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferrette a décidé de louer un lot unique de chasse par voie d'adjudication publique

Si au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des deux lots, les premières adjudications deviendront définitives aux prix d’adjudication intervenus

borde sur tout un côté ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commission départementale d'assurer à ce terrain un deuxième accès ; que les conditions d'exploitation de ce lot

soumis" ..." ; Considérant qu'en échange de cinq parcelles dispersées, le compte de communauté des biens de M. et Mme X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Lombron, un lot

: Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'étroite imbrication des bâtiments et des terres cadastrées section n° 41 et 42, le regroupement des six parcelles en un lot

les premières adjudications prononcées perdront leur effet, et si au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des quatre lots, les premières adjudications

Mme X..., associée de la SCI Armony (la société), s'est pourvue en cassation le 1er décembre 2014 contre le jugement rendu en dernier ressort ayant, sur autorisation du juge-commissaire, adjugé en un lot

demeurait à régler; que les juges du second degré ont estimé, entre autres dispositions, que l'ensemble constitué par les immeubles AE10 et A411 était impartageable en nature et devait constituer un lot

l'indivision, et ce depuis le mois de juillet 2008, - dire qu'à défaut de vente amiable dans les 3 mois, l'immeuble sera vendu par licitation, par devant l'étude notariale SCP Z.../ A.../ B..., et que le lot

les premières adjudications prononcées perdront leur effet, et si au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des quatre lots, les premières adjudications

l'adjudicataire ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 7 juillet 1988) rendu en dernier ressort, que le Comptoir des entrepreneurs a poursuivi la vente, en un seul lot

 suivants : Lot unique, dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 6] situé [Adresse 2] et figurant au cadastre sous les références Section AP n°[Cadastre 1] : - Lot 50 : un appartement situé

ONT ETE ENGLOBES DANS UN LOT UNIQUE COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX A..., LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU EN L'ESPECE PAR LA PARTIE SAISISSANTE