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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151410
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Château-Landon — Copie, par voie postale ou électronique, du dossier de permis d'aménager seize lots sur le terrain situé rue des Longs Réages, alors que le maire ne propose qu'une consultation unique, en mairie.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Landon à sa demande de copie, par voie postale ou électronique, du dossier de permis d'aménager seize lots sur le terrain situé rue des Longs Réages, alors que le maire ne propose qu'une consultation unique, en mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-Landon a informé la commission qu'une copie des documents demandés avait été remise en mains propres, le 23 mars 2015, à un représentant du collectif du "Vieux Bruzelles". La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel