Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction

vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

droit ni titre ; qu'après leur avoir signifié un commandement de quitter les lieux, l'huissier chargé de l'exécution de l'ordonnance a sollicité le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion

7] représentée par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS non comparant, ni représenté Monsieur [SW] [EA] [Adresse 6] [Localité 7] non comparant, ni représenté Monsieur [RD] [L] [Adresse 6]

qui suit un commandement de quitter les lieux, et d'autre part, que la règle du sursis à toute mesure d'expulsion non-exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année doit

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par

Sur les délais prévus par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution: Les appelants rappellent que le principe, est celui du sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée pendant

délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux ; Rappelle que l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'il doit être sursis à toute mesure d'expulsion

Sur l’expulsion de Mme [G] [B] Aux termes de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution “ Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

L’article R. 412-2 du même code dispose que « lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et statuant de nouveau, - supprimer le bénéfice du sursis prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à toute mesure d'expulsion

Sur l’expulsion de M.

comparant Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 2005 à ALGERIE demeurant [Adresse 4] non comparant Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 3] 1999 à ALGERIE demeurant [Adresse 5] non comparant

Le délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par