Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
675caabe871cc4f2e6378424
2 avril 2026
2 avril 2026
la preuve d'une exposition du salarié au risque d'inhalation des poussières d'amiante durant l'exercice de ses emplois successifs au sein des [7].
Source officielleTARIFICATION
65336aa5bb40ec8318f31bf7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le rapport d'enquête de la Caisse montre que Monsieur [X] n'a pas été exposé au risque au sein de la Société [9], l'exposition au risque de Monsieur [X] ayant pris fin en2005 Vu les articles D. 242-6-
Source officiellesoc
61372328cd58014677406325
3 décembre 1998
3 décembre 1998
des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale n'impose pas de fréquence à l'exposition
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
entreprises sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, Imputer la maladie déclarée par Monsieur [Y] au compte spécial prévu à cet effet,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210108
11 février 2016
11 février 2016
de manière habituelle aux risques mentionnés dans le tableau ; qu'en l'espèce, l'employeur conteste au principal la réalité de l'exposition au risque et son caractère habituel ; qu'au regard de la maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210009
7 janvier 2021
7 janvier 2021
H... a travaillé à de multiples reprises pour la société Siderba Europe et durant plusieurs mois au cours de l'année 2007, de sorte que son exposition au risque ne s'est pas limitée à quelques journées
Source officielleChambre 4 SB
65aa2484a34ad10008581968
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[I] le 4 octobre 2004 et son arrêt maladie intervenu au mois d'avril 2018 caractérisait la durée d'exposition au risque de cinq ans exigées au tableau.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
aux risques de façon habituelle ; - dire que la caisse ne démontre pas que la salariée intérimaire était habituellement exposée aux risques susceptibles d'avoir causé sa maladie; - dire que l'organisme
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff2898a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société prétend que la caisse ne justifie pas d'une exposition aux risques tels que décrits dans le tableau des maladies professionnelles et souligne la contradiction entre ses réponses et celles du
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135376
8 février 2019
8 février 2019
qu'elles instituent n'est constituée que des rémunérations variables versées à des salariés, professionnels des marchés dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200801
6 mai 2010
6 mai 2010
travaux de la société se rendaient régulièrement sur les chantiers, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en a déduit à bon droit qu'étant exposés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10970
2 octobre 2019
2 octobre 2019
de sa demande de réparation en relevant qu'il était établi que, compte tenu des emplois qu'elle avait occupés, elle n'avait pas été exposé au risque lié à l'amiante ; qu'en se bornant, pour infirmer le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210453
15 juin 2017
15 juin 2017
Toutefois, le lien de causalité entre la maladie et l'exposition au risque est en l'espèce inexistant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a01d1bc2605de4b4930
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il critique principalement l'avis du CRRMP de [Localité 10] de n'avoir retenu une exposition au risque que pour les années 1970 à 1972 et d'avoir rejeté toute exposition pour la période postérieure, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6c
23 février 2016
23 février 2016
Cette première constatation peut intervenir avant la fin de l'exposition au risque.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
La caisse considère qu'au regard de la liste limitative des travaux énumérés par le tableau numéro 30, il n'y a pas eu exposition au risque, et que cette exposition au risque n'est pas prouvée par Mme
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
La caisse considère qu'au regard de la liste limitative des travaux énumérés par le tableau numéro 30, il n'y a pas eu exposition au risque, et que cette exposition au risque n'est pas prouvée par Mme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200416
13 mars 2014
13 mars 2014
éléments de faits précis et concrets ayant amené la caisse à considérer, au regard en particulier des travaux effectivement accomplis par le salarié au sein de l'entreprise, que celui-ci a bien été exposé
Source officielleChambre 4-8
627f48b4551627057d32de60
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle soutient que la condition relative à la durée d'exposition au risque est respectée et souligne que dans le colloque médico-administratif son service médical a retenu que la date de début d'exposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10760
15 septembre 2021
15 septembre 2021
amiante n'a concerné que certaines activités et une minorité de salariés de l'établissement et qu'un grand nombre d'entre eux n'ont pas, compte tenu de leurs fonctions, été exposés
Source officiellePage 28 sur 8579