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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725e2cd58014677421473
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 février 2000, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;
Source officiellecr
613725d7cd58014677420eac
10 novembre 1998
10 novembre 1998
épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 26 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de fausses
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeaa0
16 mars 1988
16 mars 1988
G. vivait en concubinage et retenu que si, sur plainte déposée par Mme G. contre deux témoins pour établissement de fausses attestations, les inculpés ont été relaxés par le juge pénal au motif que les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203067_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a retiré la décision de récupération de points sur son permis de conduire en raison d'une fausse attestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110265
8 juillet 2020
8 juillet 2020
T... pour fausses attestations à l'encontre de Mmes I... et W...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa6d30fbdc4c17b9c29
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
Source officiellecr
6137269ccd5801467742705d
31 mai 2006
31 mai 2006
du 9 mai 2000) relate des faits dont Denis X... connaissait la fausseté" ; "alors, troisièmement, que le délit de faux suppose une altération frauduleuse de la vérité ; que, faute d'avoir constaté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516377_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
du conseil de discipline alors que la procédure disciplinaire est liée à la procédure pénale et qu’une audience est prévue en février 2026 ; - la sanction n’est pas proportionnée à la gravité de la faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01347
23 juin 2010
23 juin 2010
de l'article 202 du code de procédure civile, puisqu'elle n'est pas manuscrite, que le témoin n'a joint aucun justificatif d'identité, ni n'a indiqué être informé des conséquences d'une éventuelle fausse
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a1d
23 février 2000
23 février 2000
prévenu coupable d'avoir commis ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer Jean-Claude X... coupable du délit de subornation de témoins, que Mme Y... avait reconnu avoir rédigé, à sa demande, une fausse
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle indique par ailleurs n'avoir jamais dénigré ses collègues, ni tenu des propos mensongers ou sollicité les autres salariés pour obtenir de fausses attestations.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8f2
17 décembre 1985
17 décembre 1985
ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FORFAITURE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSE ATTESTATION, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT PROLONGEE, FAUX
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7047f8faf13e2e973e44
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par conclusions adressées au conseiller de la mise en état par le réseau privé virtuel des avocats le 31 août 2022, l'appelant demande à ce dernier d'ordonner le sursis à statuer, dans l'attente de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00650
16 mars 2016
16 mars 2016
[Y] a prétendu, par simples déductions, que Mme [K], épouse [R], a produit de faux documents relatifs à son véhicule, en particulier une fausse attestation d'assurance ; qu'en effet, la partie civile a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02145
17 octobre 2012
17 octobre 2012
attestation ; qu'une plainte a été déposée à l'encontre de Monsieur Yves X... du chef de fausse attestation ; qu'il est cependant constant qu'à ce jour, Monsieur Yves X... n'a fait l'objet d'aucune condamnation
Source officiellecr
61372627cd580146774235f1
16 octobre 2002
16 octobre 2002
B... déclarait "avoir reçu ce jour, 22 juillet 1992, la somme de francs 2 000 000,00 (deux millions de francs) de l'Association Roussillon Solidarité", n'était pas fausse, mais seulement imprécise faute
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13de0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 15 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [B] de toutes ses demandes, débouté la société Trivaliau de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive pour fausse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude pour l'obtention de son titre de séjour, la seule production d'une fausse
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant du second motif, il ressort des pièces du dossier que la fraude alléguée est liée à la production d'une fausse attestation d'hébergement chez M.
Source officiellecr
évrier 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Roger A
613725a2cd5801467741f604
4 mai 1999
4 mai 1999
attestations ; " aux motifs que le délit de l'article 441-7, 1, du nouveau Code pénal vise le faux intellectuel, c'est-à-dire l'attestation, par celui qui le délivre, de faits matériellement inexacts
Source officiellePage 28 sur 7245