Cour de Cassation · cr — 23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Claude,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et 434-44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que Jean-Claude X... a été déclaré coupable du délit de subornation de témoins ;


 "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité de Jean Claude X... pour le délit de subornation de témoins qui lui est reproché, au motif essentiel que les faits sont établis par les déclarations précises de Mme Y... qui, si elle le met en cause, s'accuse par la même occasion de l'infraction qui lui est reprochée, qu'elle a d'ailleurs admise puisque, condamnée en première instance à une amende pour établissement volontaire d'une attestation au contenu inexact et usage, elle n'a pas interjeté appel de la décision ;


 "alors que les juges doivent constater les éléments constitutifs du délit qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commis ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer Jean-Claude X... coupable du délit de subornation de témoins, que Mme Y... avait reconnu avoir rédigé, à sa demande, une fausse attestation un soir où elle se trouvait dans son appartement, sans relever aucune autre circonstance que cette simple sollicitation non susceptible de caractériser par elle même les promesses, offres, pressions, menaces, voies de faits, manoeuvres ou artifices constitutives de ce délit lorsqu'elles ont déterminé autrui à établir une attestation mensongère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et par motifs adoptés des premiers juges, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de subornation de témoin dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;