Château de la Preuille, groupement foncier agricole géré par Philippe et Christian X..., viticulteur dans la zone d'appellation contrôlée Muscadet, a déposé, les 12 avril 1995 et 17 janvier 1996, des fausses

et ce, indépendamment de tout mobile et de tous sentiments qui aurait pu le faire agir, lesquels n'ont aucune conséquence sur la réalité du délit de fausse attestation (arrêt attaqué p.7, alinéa 1 à 6

de Mme Y... était fausse, seule circonstance de nature à caractériser l élément intentionnel du délit d usage d une fausse attestation, la cour d appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le

électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., de cette liste, alors que le Tribunal se serait fondé sur une attestation

attestation et usage pour la première, et d usage de fausse attestation pour le second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

pour tromper la religion du juge dans l'intérêt exclusif de Michel X... ; " alors, d'une part, que le délit d'usage de fausses attestations exige pour être caractérisé que le prévenu ait connaissance

Y... visait le délit de dénonciation calomnieuse; que les délits d'établissement de fausses attestations et usage sont restés en dehors de la saisine du juge d'instruction et que, dès lors, en renvoyant

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, pour fausses attestations, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis.

les attestations étaient des faux signés par Gérard X... lui-même imitant la signature de M.

de six salariés de la société, alors que cette attestation n'était pas datée, sans rechercher si les auteurs des attestations avaient eu personnellement connaissance des faits qu'ils attestaient, que

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 11 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 NF POUR ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX

D et Mme A, à fausser les résultats du scrutin.

l'aide d'autres personnels ; qu'il avait mis en ouvre son ascendance, notamment sur Mme A... avec laquelle il entretenait de bonnes relations, pour l'amener à remplir un chèque à son nom, à faire une attestation

préjudice de la compagnie "les Mutuelles Unies" partie civile, l'une concernant un bâtiment ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre frauduleuse, l'autre un véhicule dont le kilométrage avait été attesté

Benoit, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction des droits

attestations) "qu'il est reproché à Pierre X... d'avoir établi deux attestations fausses ; (...) ; qu'un tel procédé permet la dissimulation d'heures travaillées et ainsi de dépasser le temps de conduite

le moins non spontanée, pour en déduire que le demandeur s était rendu coupable, d usage d une fausse attestation, sans rechercher si la démarche opérée par le fils de Francis C... lui avait été dictée

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'établissement de fausse attestation, usage,