AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement
Source officiellePage 28 sur 189
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
24 juin 2016
L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du
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