MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 933 du Code de procédure civile, " la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

[D], à titre de dommages et intérêts, les sommes de 33 998 euros en réparation d'un préjudice financier et de 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral, alors « qu'il résulte de l'article 1843-5 du

1147 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur,

d'usage de faux en écritures privées portant sur des situations de travaux ; "alors que l'altération de la vérité dans un document n'est susceptible de constituer un faux en écriture, au sens des articles

conditions suivantes ( ....) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article

2 et 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978; alors, d'autre part, que selon l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4 octobre 1978, portent le millésime d'une année déterminée

Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige : 4.

Il est aussi constant que durant les années 2015, 2016 et 2017, les recettes que cette activité accessoire a procurées au requérant s'élèvent à 264 euros, 998 euros et 993 euros.

X..., en sa qualité de légataire universel, a hérité de 31 998 parts composant le capital de la Société d'exploitation agricole de Grugies (la société SAG), qu'il a évaluées dans sa déclaration de succession

Le jugement déféré qui a condamné la SCI [Adresse 4] au versement de la somme de 998 euros sera infirmé.

Elle soutient avoir prononcé le dégrèvement sollicité d'un montant de 3 998 euros par une décision du 20 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

CHEVIGNON [Adresse 4] Et actuellement [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

998, dont le siège est sis, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Christine de PONTFARCY, Avocat au

S'agissant de la résolution numéro 21, ils observent que 33 copropriétaires totalisant 4757/9982 tantièmes dont [E] [UB] et [QE] [SB] ont voté pour, que 12 copropriétaires totalisant 1786/9982 tantièmes