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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121061
13 mai 2013
13 mai 2013
Dès lors, il estima qu’en le laissant sans surveillance, elle avait commis une faute au sens des articles 998 et 999 du code civil.
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733420
9 mars 1990
9 mars 1990
X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 998 et suivants ; Vu l'article 62 de l'ordonnance du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126935
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Le 2 décembre 2005, le requérant forma une action, fondée sur les articles 998-999 de l’ancien code civil à l’encontre de la Direction générale des passeports, visant à la voir condamner au paiement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181510
13 février 2018
13 février 2018
l’article 8 de la Convention ?
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f90
2 mai 1989
2 mai 1989
813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 998 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC005085809
3 février 2015
3 février 2015
En matière de responsabilité civile délictuelle, les articles 998-999 de l’ancien code civil (ACC), en vigueur jusqu’au 1 er octobre 2011, sont reproduits dans l’arrêt Csiki c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC004089004
18 mai 2010
18 mai 2010
Les juridictions internes ont été saisies de plusieurs actions en dommages-intérêts, fondées sur les articles 998-999 CC et sur les dispositions du code du travail, dans lesquelles les victimes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC007116411
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Le 17 août 2008, P.G. forma contre le requérant une action en responsabilité civile délictuelle, fondée sur les articles 998 ‑ 999 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD002146803
31 mars 2009
31 mars 2009
Sur le fondement des articles 998 et 999 du code civil, le tribunal accueillit l’action civile des deux frères M. dans les termes suivants : « S’agissant de l’action civile,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156668
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Le 9 juin 2009, la société requérante saisit les juridictions nationales d’une action en responsabilité civile contre C.R., sur le fondement des articles 998 et 999 de l’ancien code civil
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112172
27 juin 2012
27 juin 2012
He based his claims on Articles 998 and 999 of the Romanian Civil Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC005389900
12 octobre 2004
12 octobre 2004
Code civil Article 998 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1011DEC007495214
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Civil Code in force since 1 October 2011 (Articles 998-999 of the former Civil Code). 12.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC002967205
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Dès lors, il conclut que les conditions requises pour engager sa responsabilité civile (articles 998 et 999 du code civil) étaient remplies, d’autant plus que le requérant n’avait pas apporté la preuve
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122143
4 juin 2013
4 juin 2013
The applicant’s domestic complaints concerning the material conditions of detention On 21 October 2009, the applicant, relying on Articles 998-999 of the former Civil Code, lodged a complaint
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC004089104
25 novembre 2008
25 novembre 2008
public par le représentant de l’église orthodoxe, estimant ces articles diffamatoires et dépourvus de base factuelle.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128007
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Le 24 octobre 2006, R.M. saisit le tribunal de première instance de Constanţa d’une action tendant à engager la responsabilité civile de la requérante, invoquant les articles 998-999 de l
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0212JUD001382406
12 février 2013
12 février 2013
It upheld the applicant’s acquittal but nevertheless ordered him, together with the newspaper, to pay 6,000 Romanian Lei (RON) in damages under Articles 998-999 of the Civil Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0630DEC001436706
30 juin 2015
30 juin 2015
pas une présomption légale de responsabilité des administrateurs, laquelle, pour être engagée, devait répondre aux exigences de droit commun prévues à l’article 998 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC001789303
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Certains des requérants invoquèrent également les articles 998 et 999 du code civil, tel qu’en vigueur à l’époque des faits.
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