TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. B A conteste la décision du 15 février 2022 par laquelle le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Marne a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 3 998 euros au titre d'opérations réalisées durant l'année 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la direction départementale des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient avoir prononcé le dégrèvement sollicité d'un montant de 3 998 euros par une décision du 20 juin 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 20 juin 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente requête, la direction départementale des finances publiques de la Marne a accordé à M. A le dégrèvement sollicité. Les conclusions de la requête sont, ainsi, dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, 11 août 202Le président du tribunal, 
 Signé 
 A. POUJADE