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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4ba8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[T] fait notamment valoir que : L'article 902 du code de procédure civile dispose que : "En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un
Source officielle1ère chambre
69735c43cdc6046d47690ad5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielle1ère Chambre
64ba21d4354f98d9699d4f5f
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le 5 juillet 2023, le conseil des appelants a indiqué n'avoir pas reçu l'avis d'avoir à signifier la déclaration depuis la remise au rôle ; Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu les
Source officielle4e chambre civile
65a0ef325bbe450008b2cfae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/04909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7EZ APPELANTES : S.C.I.
Source officielleChambre Commerciale
6364bbb5e405357f749eaaf8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 22/01710 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTUN, Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 12 juillet 2022 ; Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
6618cf1c7935f50008be4531
11 avril 2024
11 avril 2024
& ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, attendu que l'article
Source officielleChambre Sociale
686df883bdbdd86396f39051
8 juillet 2025
8 juillet 2025
& ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, attendu que l'article
Source officielleChambre Sociale
677e14a526e046654dc50d35
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la « SAS MILEE [Adresse 6] [Localité 2] INTIMES Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, attendu que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6979ca44cdc6046d47f45417
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696f3289cdc6046d47f4e5f8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 et, 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observation adressée aux parties le 13 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696f328bcdc6046d47f4e601
19 janvier 2026
19 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68fb978011af6ba0065f3b0f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 juillet 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68fb978011af6ba0065f3b13
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 juillet 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que
Source officielle2ème Chambre
6a167c57cdc6046d47108a9f
26 mai 2026
26 mai 2026
-------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier Vu l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68872fdd147ef4d642d3766f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par message du 28 octobre 2024, le greffe de la chambre a invité les appelants à procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile compte-tenu de l'absence de
Source officielle1ère Chambre
64e5a145bd300fd969374c51
16 août 2023
16 août 2023
Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le Magistrat chargé de la mise en état a avisé le 26/07/2023 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943170dbd75c05d41ff280
5 mai 2022
5 mai 2022
908 du code de procédure civile - constater que le procès-verbal de signification du 15 mars 2022 ne respecte pas les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile - prononcer la caducité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfc8df3795388ea99f0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 27 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a adressé à l'appelant une demande d'observation au sujet de la caducité susceptible d'être encourue au regard de l'article 902 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfc8df3795388ea99f2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 27 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a adressé à l'appelant une demande d'observation au sujet de la caducité susceptible d'être encourue au regard de l'article 902 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfc8df3795388ea99f4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 27 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a adressé à l'appelant une demande d'observation au sujet de la caducité susceptible d'être encourue au regard de l'article 902 du code de procédure
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