Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 5 mai 2022

Ordonnance 

N°





[J]





C/



S.A.R.L. BOCQUILLON SERVICES











































copie exécutoire 

le 22 Juin 2022

à

Me Diesse 

Me Angotti 

CB/MR/SF





COUR D'APPEL D'AMIENS



5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE



ORDONNANCE DU 05 MAI 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT







Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05222 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIKI 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN



PARTIES EN CAUSE :



Madame [H] [J]

née le 23 Novembre 1995 à [Localité 6] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS



ET



S.A.R.L. BOCQUILLON SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : 

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Isabelle PERRIER, avocat au barreau de COMPIEGNE





DÉBATS :



L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 27 Avril 2022 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Malika RABHI, greffière.



La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.











PRONONCÉ :



Le 05 mai 2022, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Madame Malika RABHI, greffière.



*

* *



DÉCISION :



Le 4 octobre 2021 le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a rendu un jugement qui a notamment débouté Mme [J] de sa demande aux fins notamment, de voir condamner son employeur, la SARL Bocquillon Services à lui verser un rappel de salaires et des indemnités de déplacement, de la condamner à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.



Mme [J] a interjeté appel de ce jugement par courrier recommandé au greffe du 3 novembre 2021.



Le 10 février 2022, Mme [J] a communiqué des conclusions d'appelante. 



Le 23 mars 2022 la Sarl Bocquillon Services a constitué avocat.



Le 14 mars 2022 un incident a été soulevé à l'initiative du conseiller de la mise en état sur l'appel initié par Mme [J].



L'affaire a été appelée à l'audience du 27 avril 2022.



Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 8 janvier 2022 la Sarl Bocquillon Services en qualité de demanderesse à l'incident sollicite du conseiller de la mise en état de :



- constater l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée 

- constater que l'appelante a signifié ses conclusions d'appel le 10 février 2022 à la 

Cour et le 15 mars 2022 à l'intimée. soit après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile

- constater que le procès-verbal de signification du 15 mars 2022 ne respecte pas les 

dispositions de l'article 902 du code de procédure civile

- prononcer la caducité de l'appel de Mme [J] 

- déclarer l'appel de Mme [J] irrecevable pour le causes sus-énoncées 

- condamner Mme [J] en tous le dépens.



Mme [J] n'a pas répliqué à l'incident.



Lors de l'audience d'incident, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 27 avril 2022 par mise à disposition au greffe.



MOTIFS



La Sarl Bocquillon Services soulève la caducité de l'appel initié par Mme [J] car elle ne lui a pas pas fait signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de d'avis du greffe ; qu'en outre la déclaration tardive ne comprend pas les mentions du dernier alinéa de l'article 902 du code de procédure civile.

Enfin elle fait état de la tardiveté des conclusions communiquées par l'appelante qui sont hors délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.



Par écritures communiquées le 22 avril 2022, Mme [J] s'est désistée de son appel exposant n'avoir pas motif de nature à permettre au conseiller de la mise en état de relever la caducité de l'appel.



Sur ce



L'article 902 du code de procédure civile dispose que « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. 

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l' avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. 

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il procède par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées irrecevables. 



Le conseiller de la mise en état ne retrouve pas la demande du greffe aux fins de voir signifier la déclaration d'appel.



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Le conseiller de la mise en état observe que l'appelant n'a pas communiqué de conclusions d'appelant à l'intimée dans le délai imparti par l'article 908 ; par suite le conseiller de la mise en état doit prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Mme [J] ;



Rappelons le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties. 



Condamne Mme [J] aux dépens de l'incident de mise en état.







LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

 DE LA MISE EN ÉTAT,