Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 C.P.C.)



N° RG 24/03551 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZBO

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00171



Monsieur [G] [K]

[Adresse 7]

[Localité 4]/FRANCE

Représentant : Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS



APPELANT

Association AGS CGEA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

S.C.P. BTSG² Es qualité de « Co-liquidateur judiciaire » de la « SAS MILEE

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.C.P. [B] [T] & A [M] Es qualité de « Co-liquidateur judiciaire » de la « SAS MILEE

[Adresse 6]

[Localité 2]



INTIMES

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à réception d'une déclaration d'appel :

- le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ;

- à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 14 Octobre 2024,



vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 15 novembre 2024 l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois,



vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 17 décembre 2024 l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,











attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc,



PAR CES MOTIFS



constatons la caducité de la déclaration d'appel,



disons que l'appelant supportera la charge des dépens.



Fait à [Localité 9] le 07 Janvier 2025









La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date