Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 août 2023

SM/OC



























































 









COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

la SELARL MARTIN - LECLERC







LE : 16 Août 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 16 Août 2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 101 - 2 Pages





N° RG 23/00499 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRT2



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 07 Avril 2023





PARTIES EN CAUSE :



I - M. [F] [M]

né le [Date naissance 2] 1949 à TUNIS

[Adresse 5]

[Localité 4]



 - M. [U] [M]

né le [Date naissance 3] 1950 à TUNIS

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentés par la SELARL MARTIN - LECLERC, avocat au barreau de NEVERS



timbre fiscal acquitté



APPELANT suivant déclaration du 19/05/2023





II - M. [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]



timbre fiscal acquitté



INTIMÉ

16 Août 2023

N° 101 /2





Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



MM. [F] et [U] [M] a fait appel le 19 mai 2023 d'une décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 07 Avril 2023.



Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le Magistrat chargé de la mise en état a avisé le 26/07/2023 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile, et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, MM. [F] et [U] [M] disposait d'un délai s'achevant le pour signifier sa déclaration d'appel à M. [X] [I] ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de MM. [F] et [U] [M] doit être prononcée ; 





PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 19 mai 2023 par MM. [F] et [U] [M], inscrite au rôle sous le N° RG 23/00499 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRT2 et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons MM. [F] et [U] [M] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par M. [X] [I].







Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



S. MAGIS O. CLEMENT