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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401120_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article L. 842-4 précise que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302088_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406464_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302888_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale à l'organisme chargé du service de la prestation pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400866_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301094_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 dudit code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205234_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301160_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201018_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 842-4 de ce code précise que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () / 2° Les revenus de remplacement des revenus
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300214_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielleJuge Unique
DTA_2107907_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
De plus, aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2 de l'article L. 842-3 sont prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1°les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214465_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJuge Unique
DTA_2401705_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104394_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; () ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300191_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302499_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielleJuge Unique
DTA_2108119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2 de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1°les
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009981_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2012411_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officiellePage 28 sur 1648