d'égalité entre les justiciables selon qu'ils sont jugés dans un ressort dans lequel les capacités d'accueil sont, ou non, saturées ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée et le principe posé à l'article

Monsieur SENNA, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M. B...

qualification des faits et la déclaration de culpabilité de Liliane A..., ainsi que sur le prononcé de trois peines d'amende de 300 euros chacune, Rappelle qu'en application des dispositions de l'article

et réprimée par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : 650 € d'amende.

DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe de la Cour d'Appel d'ANGERS, si vous effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article

29.771,06 euros à la Sma (soit 22,50% de l'état de frais), la société Epicure ne justifiait d'aucun certificat de vérification des dépens du greffe qui seul constitue le titre exécutoire visé par l'article

8.269,74 euros à la Smabtp (soit 6,25% de l'état de frais), la société Epicure ne justifiait d'aucun certificat de vérification des dépens du greffe qui seul constitue le titre exécutoire visé par l'article

n'y avoir lieu à aménagement de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et dit que la peine sera ramenée à exécution à la diligence du ministère public ; "aux motifs que l'article

637 et 691 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de l'usage de la servitude Selon l'article 707 du Code civil la prescription trentenaire : "commence à courir, selon les diverses espèces

- Condamner IGH aux entiers dépens et à payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Lionel C... et Mme Patricia B... la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -condamné les mêmes aux dépens. M.

sent, qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans

une amende de 700 euros.

1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale.

En application des dispositions des articles 707 et 723-15 du Code de Procédure Pénale, les personnes non incarcérées condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans ou pour lesquelles la durée de

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

L. 2339-9 § 1 2o, L. 2338-1, et L. 2331-l du Code de la défense, les articles 57 2o, et 58 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § 1 2o, § III, § IV du Code de la défense -a

le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4