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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01090

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445873.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. () " L'article D. 119 du même code précise les modalités de mise en œuvre

Source officielle
CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc77

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05861

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1018 A du code général des impôts, des articles 414 et 438 du code des douanes, des articles des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e557

Cassation

19 octobre 1967

19 octobre 1967

L 13 ET L 19 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 708, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01057

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

A...                , l'arrêt attaqué énonce qu'entre le 16 juin 2005, date à laquelle la condamnation est devenue définitive, et le 29 mars 2012, date d'entrée en vigueur de l'article 707-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

607943379ba5988459c419d8

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

DECISION AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT D'ADJUDICATION QUE LE TRIBUNAL AVAIT VU UN POUVOIR DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET QUI AVAIT ETE SUIVI D'UN ACQUIESCEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504573_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402219_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509491_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511465_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602978_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a5f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

les dispositions critiquées ne recelaient pas d'abus de pouvoir ni d'illégalité, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402669_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401191_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822755

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. (...) " ; qu'aux termes de l'article 707-1 du même code : " Le ministère public et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400639_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509180_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305591_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d8

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

MAJORATION DE 50 % DE L'AMENDE INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

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