Cour d'Appel — 15 mai 2008

Dossier n 08 / 00291 


SB 


Arrêt no : 




MP C / X... Christophe 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 15 MAI 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de LIBOURNE du 18 décembre 2007 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Christophe 
né le 27 Février 1975 à LIBOURNE (33) 
Fils de X... Christian et de PICARD Josiane 
De nationalité française 
Célibataire 
demeurant... 

actuellement détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de PAU 
Déjà condamné 


appelant et intimé, convoqué à la maison d'arrêt de PAU le 26. 12. 2008, comparant, sans avocat. 






B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


appelant, 










II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MARIE, 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame CHAMAYOU- DUPUY. 


* lors des débats,


- Ministère Public : monsieur WEIBEL,


- Greffier : madame LEROUX. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 


A été notifiée à monsieur Christophe X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 18 décembre 2007. 



X... Christophe est prévenu d'avoir à SABLONS, le 07 juillet 2007 : 


* conduit un véhicule, en l'espèce une motocyclette Yamaha, sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, 


infraction prévue par les articles L. 221- 2 § I, R. 221- 1 § I AL. 1, R. 221- 4, R. 221- 6, R. 221- 7, R. 221- 8, R. 221- 9 du Code de la route, et réprimée par l'article L. 221- 2 du Code de la route, 


Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 17 avril 2007 par le tribunal correctionnel de LIBOURNE pour la même infraction, 


* conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 


infraction prévue par l'article L. 235- 1 § I AL. 1 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 235- 1 § I AL. 1, § II, L. 224- 12 du Code de la route. 




Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 17 avril 2007 par le tribunal correctionnel de LIBOURNE pour des faits similaires ou assimilés, 


* fait circuler sciemment un véhicule à moteur, sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, 


infraction prévue par les articles L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances, et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26, L. 211- 27 du Code des assurances, 


Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 17 avril 2007 par le tribunal correctionnel de LIBOURNE pour des faits identiques, 


* étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, 


infraction prévue par l'article L. 233- 1 § I du Code de la route, et réprimée par les articles L. 233- 1, L. 224- 12 du Code de la route. 


Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 17 avril 2007 par le tribunal correctionnel de LIBOURNE pour la même infraction, 


* par paroles, gestes, menace, écrit non rendu public, image non rendue publique, envoi d'objet de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction, outragé le gendarme Y... et le major A..., personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce en leur adressant un " doigt d'honneur " ; 


infraction prévue par l'article 433- 5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, et réprimée par les articles 433- 5 AL. 2, 433- 22 du Code pénal. 


Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 25 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX pour des faits identiques, 


* omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles, 








infraction prévue par l'article R. 413- 17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413- 17 § IV du Code de la route. 


* en qualité de nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, maintenu celui- ci en circulation sans avoir fait établir dans le délai de 15 jours, à compter de la date de mutation portée sur la carte grise un certificat d'immatriculation à son nom ; 


infraction prévue par l'article R. 322- 5 du Code de la route, l'article 9 de l'Arrêté ministériel du 05 / 11 / 1984 et réprimée par l'article R. 322- 5 § IV du Code de la route. 




B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 18 Décembre 2007, a :


- déclaré X... Christophe coupable des faits qui lui sont reprochés ; 


En état de récidive légale en ce qui concerne l'infraction de conduite de véhicule avec un permis d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite, pour avoir été condamné définitivement le 17 / 04 / 07 par le tribunal correctionnel de Libourne pour la même infraction ; 


En état de récidive légale en ce qui concerne l'infraction de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants pour avoir été condamné définitivement le 17 / 04 / 07 par le tribunal correctionnel de Libourne pour des faits similaires ou assimilés ; 


En état de récidive légale en ce qui concerne l'infraction de circulation avec un véhicule sans assurance pour avoir été condamné définitivement le 17 / 04 / 07 par le tribunal correctionnel de Libourne pour des faits similaires ou assimilés ; 


En état de récidive légale en ce qui concerne l'infraction de refus d'obtempérer pour avoir été condamné définitivement le 17 / 04 / 07 par le tribunal correctionnel de Libourne pour la même infraction ; 


En état de récidive légale en ce qui concerne l'infraction d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir été condamné définitivement le 25 / 09 / 02 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits identiques ; 


Condamné Christophe X... à la peine d'un an d'emprisonnement ;






- l'a condamné à 90 € d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise ;
- l'a condamné à 90 € d'amende pour la contravention de défaut de mutation de carte grise 




C.- Les appels 


Par déclaration en date du 24 décembre 2007 au greffe de la maison d'arrêt de PAU transcrite le 26 décembre 2007 au greffe du tribunal correctionnel de LIBOURNE et par acte en date du 26 décembre 2007 reçu au greffe du tribunal correctionnel de LIBOURNE, appel a été interjeté par :


- le prévenu X... Christophe,
- Monsieur le Procureur de la République, 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 13 Mars 2008 


Le président a constaté l'identité du prévenu Christophe X... qui a comparu ; 




B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Madame MARIE, président, a été entendue en son rapport ;


- le prévenu a été interrogé ;


- Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; 


Le prévenu a eu la parole en dernier. 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 15 mai 2008. 


Et, ce jour, 15 mai 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. 








C.- MOTIVATION 


Christophe X... présent à l'audience reconnaît les faits sauf l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. 


RAPPEL DES FAITS 


Le 7 juillet 2007 à 21 heures 15, sur la commune de Sablon les services de polices constataient qu'un motocycliste circulait sans porter de casque. 


Celui- ci, Christophe X..., à la vue des policiers accélérait et tentait de se soustraire au contrôle. Il se retournait vers eux et leur faisait un geste outrageant (doigt d'honneur). Au moment de reprendre sa position de conduite, il perdait le contrôle de sa moto et chutait sur le bas côté droit de la chaussée. 


Il reconnaissait conduire sans permis et sans assurance. Il admettait également ne pas avoir fait procéder à la mutation de la carte grise pour la faire établir à son nom. 


Christophe X... affirmait qu'il n'avait pas fait de geste outrageant. 


SUR CE 


Attendu que les dénégations du prévenu ne sauraient emporter la conviction de la cour eu égard aux constatations des policiers ; 


Attendu que les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments et qu'il convient de confirmer le jugement entrepris tant sur la déclaration de culpabilité que sur les peines prononcées ; 


Qu'en effet, Christophe X... a été condamné à 15 reprises et qu'il ne mérite plus l'indulgence ; 






PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, le prévenu n'étant pas extrait pour le prononcé de l'arrêt, 


CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 






En application des dispositions de l'article 707- 3 du Code de procédure pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours, 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par madame MARIE président et madame LEROUX greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,