points, à compter de la mise en demeure du 18 juin 2024, ainsi que de l’indemnité de recouvrement prévu à l’article L 441-10 du code de commerce -500 € chacun à titre de dommages-intérêts

873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,

Sur les intérêts de retard La société SOMALO indique que si les parties appliquaient un taux contractuel égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, l'article L. 441-10 II du code de commerce prévoit

L 441-10 du code de commerce * La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile * La somme de 80 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive *

taux d'intérêts légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * 80 € (40 € X 2) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de

L 441-10 du code de commerce Se réserver le droit de liquider l'astreinte Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

L. 441-10 du Code de commerce ; Rejeté tous autres moyens, fins, et conclusions ; Condamné la société Medeos à payer à la Selarl MJ Alpes, représentée par Maître [U] [J] et Maître [U] [B], prise

L 441-10 du Code de Commerce, 3) au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 24 janvier 2020 ; - d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

points de pourcentage en application de l'article L 441-10 du Code de commerce à compter du 6 janvier 2015, date de la lettre de mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus en application

Au soutien de ses dernières écritures, la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article