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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91358
25 mars 2014
25 mars 2014
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ff9
10 février 2015
10 février 2015
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f07c068df3795388ea9ad0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles
Source officielle5ème chambre
69e8ad46cdc6046d471fbfca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06780
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397-3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction
Source officielleJCP
68ecdde70da7cb996dbb66bc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie défenderesse
Source officielleJCP
68ecddea0da7cb996dbb6776
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie défenderesse
Source officielleServ. contentieux social
6627f6a842439575e2f741bb
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Source officielleServ. contentieux social
6627f6ac42439575e2f74218
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Source officielleServ. contentieux social
65c524a690e44c41e7b11865
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bb72cdc6046d4774176d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a0ecd3cdc6046d47dd694b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69bc42f3cdc6046d473e227d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69bc56a1cdc6046d473fca62
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04086ea2f9efae430e9a4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 07 juillet 2023 par la société anonyme Banorient France à madame [R] [J], épouse [K] ; Vu les conclusions
Source officielleChambre 5/Section 1
68e949b43ea43407b90fef03
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3cee12c85000874af32
17 janvier 2024
17 janvier 2024
conclusions de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimé acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident, PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles
Source officielle1re chambre sociale
6710aa5abe64d7e51024502e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par l'intimé acceptant le désistement d'appel, d'instance et d'action, et se désistant de son appel incident formé par voie de conclusions déposées le 23 octobre 2023 et de sa demande au titre de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433b93bbdffcd9171949f
4 avril 2024
4 avril 2024
par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Sté [7] Me Gabriel RIGAL - T 1406 CPAM DE L’ARTOIS Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 4 avril 2024 (Articles
Source officiellePage 28 sur 2762