Cour d'Appel — 27 janvier 2015

Contestations Honoraires 



ARRET 

No 15/ 023 

R. G : 13/ 07603 



M. Patrick X...

Mme Yveline X...


C/ 

Me René Y...




Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président, 

GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 27 Janvier 2015 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 27 Janvier 2015, date indiquée à l'issue des débats, signé par Monsieur Jean-François DELCAN, désigné par ordonnance du Premier président ; 

**** 

APPELANTS : 

Monsieur Patrick X...


...

44500 LA BAULE 

non comparant 

Madame Yveline X...


...

44500 LA BAULE 

non comparante 

INTIMÉ : 

Maître René Y...


...

44000 NANTES 

non comparant 

*** 

PROCEDURE 

Le 24 Octobre 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X...suite à une demande près de Monsieur le Bâtonnier en contestation d'honoraires. 

Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X..., par courrier du 11 décembre 2014 ont déclaré se désister de leur appel. 



SUR QUOI LA COUR 

Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. 

Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. 

PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; 

Constate le désistement d'appel de Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X...; 

Constate l'extinction de l'instance. 

LE GREFFIERLE PRESIDENT