Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 1 — 9 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/08872 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVAC
N° minute : 25/01293

S.C.I. RESIDENCE SAINT PIERRE, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 388 398 661, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0801

C/
Commune VILLE DE [Localité 5]
Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)



Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SCI [Adresse 4] s’est désistée de l’instance introduite par exploit signifié les 27 août et 11 septembre 2024, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2025. 

La ville de [Localité 6] n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf convention contraire des parties.










PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

Constatons le désistement de l’instance engagée par exploit signifié les 27 août et 11 septembre 2024 à la requête de la SCI Résidence Saint Pierre contre la ville de Rosny-sous-Bois ;

Constatons l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire RG n°24/08872;

Laissons les dépens à la charge de la SCI [Adresse 4] sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 2], le 09 Octobre 2025,

Le Greffier,



Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,



Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, Me Claire PERRET