Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 15 octobre 2025
- ECLI
- 68f07c068df3795388ea9ad0
- Date
- 15 octobre 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 25/08021 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJI5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2025 Date de saisine : 09 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 22/00085 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2025 Appelante : Madame [R] [F], représentée par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 - N° du dossier 21070750 Intimés : Monsieur [W] [L] S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 221405 S.A.R.L. RODIER IMMOBILIER, représentée par Me Etienne JABOEUF, avocat au barreau de PARIS S.A.S. IMMOBRIO exerçant sous l'enseigne HOMEXPRESS, société au capital de 50.000 euros, représentée par son représentant légal domicilié au siège social en cette qualité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 395, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2025 aux termes desquelles l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Paris, le 15 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 15 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f07c068df3795388ea9ad0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel